Les évolutions du droit positif en matière d'immobilier

Le droit privé nous concerne directement en tant que citoyen soucieux de la préservation de nos droits. Il contient des normes vouées à régir les rapports entre particuliers, notamment les personnes physiques et leur bien. Et la une grande partie de ces normes se destine aux relations contractuelles. Lorsqu'une réforme s'amorce donc dans ce domaine, cela entraîne des conséquences sur ses branches.

Et le revirement que connaît actuellement le droit des contrats touchera également le droit immobilier. C'est le cas par exemple de l'ordonnance n° 2016-131, qui prendra son plein effet cette année 2017, qui modifie les règles concernant les baux commerciaux. Mais le droit immobilier inclut également des mécanismes et des principes empruntés au droit public.

Simplifier les démarches avec un avocat dans l'immobilier

Ce droit est assez hybride. Un avocat, à l'instar de maître courquin, qui s'occupe d'une affaire liée à cette discipline devra maîtriser un bon nombre de mécanismes et de principes juridiques. Bien qu'il y ait certaines personnes qui maîtrisent cette matière, recourir à un Avocat professionnel demeure toutefois important pour la sécurité juridique. C'est le cas notamment pour les opérations financières dont l'immeuble fait l'objet. En effet, celles-ci entraînent de nombreuses conséquences non seulement pécuniaires, mais aussi fiscales.

Vous risquez de perdre bien plus que ce que vous gagnez en cas de cession ou d'acquisition. En effet, avec ses conseils, votre avocat vous évitera les lourdes impositions ainsi que les longues procédures onéreuses exigées par l'Administration. Il n'intervient pas que pour la plaidoirie. Vous pouvez également lui confier la mission de mandataire immobilier. Il agira à votre place pour la conclusion de divers contrats de vente, de bail ou d'achat immobilier. Rassembleront les dossiers nécessaires et accessoires pour le bon déroulement des opérations. Vous éviterez par-là les complications diverses causées par l'insertion de stipulations contractuelles maladroites qui profiteront à l'autre partie.

Demander l'aide d'un avocat même en plein négoce

Il est toujours tentant de faciliter les choses et se laisser convaincre par l'autre partie de régler amiablement un litige. Dans ces cas d'ouvertures au négoce, une réponse immédiate pourrait vous entraîner dans de sérieux problèmes judiciaires qui vont par la suite vous léser. Pour une décision concernant la disposition de votre bien, veillez d'abord à interroger un avocat spécialisé sur le sujet. La plupart des gens font l'inverse. Ils tentent donc la négociation avant de solliciter un professionnel en cas de pépin. Dans ces cas-là, la convention amiable qui est devenue intouchable, le seul contentieux demeurent possibles.

La prévention est préférable à la réparation. D'ailleurs, il arrive souvent qu'une simple consultation vous permette de voir l'étendue des effets d'une décision d'un meilleur angle. D'ailleurs, vos soucis s'aggraveront un peu plus si l'autre partie représente les intérêts de la puissance publique. La plupart des litiges sur lesquels le juge administratif se prononce concernent les cas d'expropriation pour cause d'utilités publiques. Dans ce cas toute la procédure change de l'habituel recours devant le Tribunal de première instance.